Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour 21/01/2019

Article 1 - Objet

Le site www.lelectricien.net est un site de la société LELECTRICIEN.net SARL au capital social de 45607.32 euros.

Le siège social est situé 57, Rue d'Amsterdam - PARIS – FRANCE, immatriculée au R.C. de PARIS sous le numéro 418 126 637.

Le Numéro individuel d'identification T.V.A : FR76418126637 ci-après « LELECTRICIEN.net ».

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après, CGV ») s'appliquent de façon exclusive à -toutes les ventes de LELECTRICIEN.net de produits ou prestations de service réalisées sur nos sites dédies aux Professionnels auprès de toute personne Physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après « Client »). Toutes autres conditions n'engagent LELECTRICIEN.net qu'après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes CGV et notamment les catalogues, publicités listes de prix, site Internet, notes, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut à ce titre, être modifié par LELECTRICIEN.net sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre, de LELECTRICIEN.net comporte donc l'acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes les conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de LELECTRICIEN.net. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LELECTRICIEN.net, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures, Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour le Client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager auprès de LELECTRICIEN.net.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont affichés sur le site en euros et en HT (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Le TTC est quant à lui affiché lors du passage de la commande à l’étape Paiement.

La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande, dans la limite du délai d'option (fixé à 3 jours dans le cas d'un devis) et des conditions économiques générales (taxes, taux de change, …) au moment de la livraison.

Tous les prix s'entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes, frais de transport et d'assurance fret non compris, départ entrepôt de LELECTRICIEN.net. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que LELECTRICIEN.net serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la Prise en charge par le Client de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. LELECTRICIEN.net ne gère aucun reliquat, sauf acceptation écrite de notre part.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Lelectricien.net invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

La société POLAMARY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société POLAMARY jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société POLAMARY se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Les commandes peuvent être réalisées par

• Internet sur notre site professionnel,
• Email auprès du service commercial : [email protected]
• Téléphone : 01 48 78 56 71

Une commande par email ou par téléphone ne peut être prise en compte qu'au retour de notre devis définitif lisible sans rajout manuel qui pourrait en modifier le montant total, avec la mention « Bon pour Accord », le nom, la signature du Client, et l'indication du mode de règlement retenu :

Pour les commandes passées exclusivement sur le site internet la prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un mail généré automatiquement par notre site à l'adresse électronique indiquée lors de la création de votre Compte Client. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie de vos coordonnées bancaires ou d'accord de paiement sur le site de paiement sécurisé. La commande ne sera traitée qu'après validation du paiement par LELECTRICIEN.net.

Toute demande de modification de la composition ou volume d'une commande passée par un Client, ne pourra être prise en compte que si la commande n'est pas encore traitée par notre système informatique et si la demande est faite, par email (à l'adresse suivante [email protected] ou à votre conseiller habituel) et confirmée par nos services.

Dans le cas où le Client passe une commande à LELECTRICIEN.net sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédentes(s), ou en cas de retard de paiement ou de dépassement d'encours, LELECTRICIEN.net pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.lelectricien.net suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par

• Carte bancaire grâce au système sécurisé CM-CIC P@iement (CB/Visa/Mastercard).
• Par virement bancaire : La commande est envoyée uniquement après réception du paiement par nos services.

• Par chèque : La commande est envoyée uniquement après réception du paiement par nos services.
• Aucun paiement en espèce ne sera accepté.

Tout règlement versé à LELECTRICIEN.net ne saurait être considéré comme des arrhes. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au Client après étude de son dossier.

LELECTRICIEN.net se réserve le droit de demander un chèque de banque au Client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

En cas de paiement échelonné, expressément accepté par LELECTRICIEN.net, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce par le Client.LELECTRICIEN.net peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la représentation de la garantie du paiement.

En cas d'encours, celui-ci ne sera accepté qu'à partir de 3000 € H.T. de commande mensuelle et dans la limite d'autorisation de votre encours. Toutes les commandes que nous acceptons le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu'il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance.

En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, LELECTRICIEN.net pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) t de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Pour tout nouveau Client professionnel, la première commande doit être accompagnée d'un extrait Kbis de moins de trois mois, afin d'effectuer l'ouverture de compte. Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable du Client soit nécessaire. Le montant de ces pénalités sera au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le Client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulées par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

Lorsque le Client est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, LELECTRICIEN.net peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à LELECTRICIEN.net.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont A votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société POLAMARY procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Article 7- Disponibilité :

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.lelectricien.net et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande peut être annulée si vous en émettez le souhait et aucun débit bancaire ne sera effectué (si la commande n’a pas déjà été traitée. Si c’est le cas, nous procédons à un remboursement).

Article 8 - Livraison et Transport

LELECTRICIEN.net se charge de l'expédition par le transporteur de soit choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. Les frais de ports sont forfaitaires et sont à la charge du Client. Pour plus de détails sur nos modes de livraison et sur nos tarifs, rendez-vous sur notre page « Livraison ».

8.1 Risques et transport

Il appartient au Client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à LELECTRICIEN.net, sera considéré comme accepté par le Client. La responsabilité de LELECTRICIEN.net ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte (sauf dans les conditions mentionnées ci-dessus) ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

8.2 Lieux de livraison

La livraison peut s'effectuer de différentes manières

• En agence TNT
• En point relais colis
• A domicile
• Au bureau / en entreprise

En cas d'absence lors de la livraison, une deuxième présentation aux frais du Client, est effectuée par le transporteur ou son représentant.

En cas de défaut de retirement au lieu de retrait indiqué, le matériel est généralement retourné à LELECTRICIEN.net qui se réserve le droit de disposer du matériel non réclamé et de reporter à une date ultérieure l'exécution de la commande laissée en souffrance par le Client.

8.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. LELECTRICIEN.net s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d'acceptation écrite de délais fermes, LELECTRICIEN.net est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de LELECTRICIEN.net, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si LELECTRICIEN.net n'est pas en mesure de fournir le produit commandé, nous vous en informerons et nous vous proposerons la livraison d'un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.

8.4 Réception

A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, et en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par LELECTRICIEN.net que si elle est effectuée par écrit dans les 3 jours suivant la livraison des produits. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices manquants constatés. Dans ce cas, le Client pourra demander le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de LELECTRICIEN.net sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l'annulation de la commande. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

Article 9 - Réclamation et Service après-vente

9.1 Réclamations

Toutes les réclamations, quelle qu'en soit la nature, relatives à un défaut des marchandises livrées, a une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l'offre acceptée eu à la confirmation de la commande par LELECTRICIEN.net doivent être formulées par email (au Service Technique ou à votre interlocuteur habituel) dans un délai de 3 jours à réception des marchandises sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettra à LELECTRICIEN.net d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.

9.2 Procédure de retour

Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, le Client ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 35 € H.T. afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été trop détérioré. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de LELECTRICIEN.net et un numéro de retour. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par LELECTRICIEN.net un accord de retour. Le Client dispose après l‘obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez LELECTRICIEN.net. A défaut du respect de ces stipulations le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s'effectue aux frais du Client. Cependant, les frais de renvoi une fois le SAV effectué incombent à LELECTRICIEN.net. A défaut d'accord concernant le retour d'une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.

Article 10 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

10.1 Garantie constructeur

Pour les produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter, directement le constructeur, sans passer par LELECTRICIEN.net, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits sous réserve de l'article 10.2.

LELECTRICIEN.net refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

10.2 Garantie contractuelle

A défaut de garantie constructeur les produits vendus sont garantis pièces et main d'œuvre, directement par LELECTRICIEN.net contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la date de facture sauf conditions particulières expressément signifiées. LELECTRICIEN.net n'est tenue que d'une obligation de moyens dans le cadre de cette garantie. En cas d'immobilisation du produit, la garantie sera prolongée du temps d'immobilisation de celui-ci, dans le cas où cette immobilisation est supérieure à 7 jours. Ce délai commencera à courir compter de la date de réception du produit par LELECTRICIEN.net. Cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par LELECTRICIEN.net en tenant compté de l'usage qui en a été fait. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'échange standard.

10.3 Garantie légale de conformité

Lelectricien.net doit livrer un bien conforme au contrat au client. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).

Conformité du bien

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant :

• Qu’il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle
• Qu’il présente les qualités qu’un client peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
• Présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Délais

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Les biens achetés après le 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant les 2 ans, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur, c’est alors au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien.

Exceptions

Le client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité auprès de Lelectricien.net selon l’article L.217-8 dans trois cas :

• Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
• Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
• Lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis

Mise en œuvre de la garantie de conformité

Lorsqu’il y a défaut de conformité, Lelectricien.net propose au client le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du client, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au moyen proposé par le client.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

10.4 Exclusion de garantie

LELECTRICIEN.net s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au Client un matériel équivalent ou supérieur. Dans ce dernier cas, le Client aura à s'acquitter de l'éventuelle différence de prix. Sous réserve des dispositions légales impératives.

La responsabilité de LELECTRICIEN.net est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. LELECTRICIEN.net ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage.

LELECTRICIEN.net ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant indirectement dans les cas suivants : de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite, tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant, toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre LELECTRICIEN.net, laquelle n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. LELECTRICIEN.net décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un défaut d'un produit ou réparé par LELECTRICIEN.net dans un délai raisonnable.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société POLAMARY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société POLAMARY ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société POLAMARY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 : Protection des données personnelles

La société POLAMARY se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Dans le cadre de ses activités, le site LELECTRICIEN.net, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données du Client, et ce, dans le respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Au titre des présentes, le traitement est entendu au sens de l’article 6 du règlement n° 2016-679 du 27 avril 2016, autrement dit, comme toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Il est précisé que le Client doit être âgé de seize (16) ans au moins pour consentir au traitement de ses données personnelles, à défaut, une autorisation parentale est nécessaire.

13.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sur le Site internet sont les suivantes :

• Lors de l’ouverture de compte particulier : nom, prénoms, adresse électronique, adresse domicile et date de naissance, téléphones…
• Lors de l’ouverture de compte professionnel : nom et prénoms du dirigeant, adresse électronique, adresse de l’entreprise et date de naissance ; dénomination sociale, Code NAF, SIRET, RCS, téléphones, informations bancaires, forme juridique…
• Lors de la connexion : nom, prénoms, données de connexion d’utilisation, de localisation et données relatives au paiement
• Sur le profil Client : éventuellement une adresse et/ou un numéro de téléphone ;
• Cookies : utilisés dans le cadre de l’utilisation du Site internet ; ils peuvent être désactivés par le Client à partir des paramètres de son navigateur internet.

Le site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

13.2 Traitement des données personnelles

Les Parties reconnaissent expressément que le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande du Client. Les données strictement nécessaires à l’exécution des relations contractuelles entre les Parties, le cas échéant précontractuelles, sont collectées directement auprès du Client. Les données personnelles lui sont demandées pour le suivi et le traitement de sa commande ainsi que pour lui proposer des offres promotionnelles. Elles seront notamment requises lors d’une commande sur le Site internet en créant un compte utilisateur, lors de sa commande par téléphone ou lors de son inscription à la newsletter.

Les informations et données personnelles concernant le Client, demandées par Lelectricien.net, sont, par ailleurs, nécessaires à l'enregistrement et au suivi de sa commande, à la gestion commerciale de son dossier et à la qualité des relations entre les Parties. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité pour respecter les obligations légales et réglementaires applicables, ainsi que pour permettre à Lelectricien.net d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Plus précisément, le traitement des données personnelles du Client est requis pour :

• L’accès et l’utilisation du Site internet par le Client ;
• L’organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
• La vérification, l’identification et l’authentification des données personnelles transmises par le Client ;
• La personnalisation des services affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ;
• La gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• L’envoi d’informations commerciales et publicitaires (en fonction des préférences du Client).

A défaut de communication de ces données personnelles, Lelectricien.net ne sera pas en mesure de proposer des services personnalisés et/ou d’offres promotionnelles ciblées au Client.

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, et ce, dans la limite des délais de prescription en vigueur.

13.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• Quand le Site internet recourt aux services de prestataires pour fournir les services de paiement et stocker les données. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

13.4 Service et confidentialité

Le Site internet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisé. Toutefois, internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, le Site internet ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

13.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant et d'opposition au traitement de celles-ci. Conformément à l’article 13.1 b) de la loi RGPD du 27 avril 2016, à compter du 25 mai 2018, le Client disposera en outre d’un droit de portabilité, d’effacement et de limitation. Pour ce faire, le Client peut écrire à Lelectricien.net par mail à [email protected]

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») en cas de litige.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.lelectricien.net sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société POLAMARY. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société POLAMARY.

Article 15 - Archivage Preuve

La société POLAMARY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société POLAMARY seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 – Clause d’attribution de juridiction et droit applicable

Tout différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de PARIS dans le ressort duquel se trouve le siège de la société POLAMARY, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par POLAMARY, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Le présent contrat est régi par la loi française.